Les conditions d'exercice du droit à la décompilation
L'exception de décompilation se justifie par la nécessité d'assurer l'interopérabilité des logiciels. Cependant, si la décompilation, en permettant d'accéder au code source, permet d'assurer cette interopérabilité, elle représente également un risque de contrefaçon pour le titulaire de droits.
Afin de mieux concilier les intérêts divergents de l'utilisateur et du titulaire de droits, le législateur a choisi d'enfermer l'exercice de cette exception dans une double série de conditions cumulatives (Article L122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle).
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