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Le Droit de l'Entreprise

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  Droit des affaires
03
   0  Arrêt de la CJUE du 18 octobre 2012 : interdiction des pratiques commerciales dans lesquelles le professionnel donne l'impression fausse qu'un prix a été gagné (23/10/2012 )
0  L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) (06/04/2010 )
0  Annulation d'une décision de la CNIL pour non respect du droit d'opposition aux visites dans les locaux (17/11/2009 )
0  Cession de fonds de commerce : la reprise des salariés (04/08/2009 )
0  Qu’est ce que la licence IV ? (25/03/2009 )
0  Comment racheter un restaurant en liquidation judiciaire ? (24/03/2009 )
0  Relances par téléphone : quelles sont les limites ? (27/01/2009 )
0  Comment limiter les risques d'impayés ? (09/12/2005 )
0  Un particulier peut-il facturer des prestations de service ? (02/12/2005 )
0  Rédiger un contrat de distribution en matière de téléphonie (20/04/2005 )
0  Le statut juridique des collaborateurs (négociateurs) des agents immobiliers (29/12/2004 )
0  Comment confier la gérance d’un fonds de commerce à un tiers ? (16/11/2004 )
0  La rédaction d'un acte de cession de fonds de commerce (16/10/2004 )
0  L'injonction de payer (27/09/2004 )
0  Quand et devant quel tribunal le prestataire peut-il poursuivre son débiteur ? (23/09/2004 )
0  Les mesures d’application de la loi Dutreil (07/09/2004 )
0  La simplification du droit et des formalités des entreprises (02/09/2004 )
0  Les actions judiciaires et extrajudiciaires du prestataire de services en cas d'impayé (01/09/2004 )
0  Le paiement échelonné des prestations de services (30/08/2004 )
0  La rédaction des contrats, une garantie contre les impayés (30/08/2004 )
0  Démarchage par téléphone - législation applicable (07/05/2004 )
0  La domiciliation des entreprises individuelles au domicile du dirigeant après la loi DUTREIL (02/03/2004 )
0  Exercer une activité non salariée à son domicile après la loi DUTREIL (01/03/2004 )
0  Loyers des baux commerciaux : modification des facteurs locaux de commercialité (18/10/2003 )
0  Les cadeaux d'entreprise et d'affaires (01/07/2001 )
0  Facturer une prestation intellectuelle à un client espagnol (01/04/2001 )
0  Les obligations comptables du chef d'entreprise (01/02/2001 )
0  Le choix du statut social du dirigeant (15/11/2000 )
0  La couverture des risques professionnels (01/11/2000 )
0  Les impayés en l'absence de devis accepté par écrit (15/10/2000 )
0  Un particulier peut-il facturer ? (01/10/2000 )
0  Les conditions d'exercice d'une activité non salariée (01/09/2000 )
0  Le cumul d'une activité salariée et d'une activité non salariée au sein d'une entreprise (01/08/2000 )
0  La facturation des prestations de services (01/07/2000 )
0  Appréciations critiques de la réforme du droit des procédures collectives (01/06/2000 )



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