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Chaque affaire, chaque situation, chaque cas est un cas particulier auquel un ensemble particulier de dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et contractuelles doit être appliqué à bon escient.
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L'éditeur du site et le responsable de la publication mettent en garde les visiteurs sur les conséquences graves qui pourraient résulter d'une interprétation erronée des informations publiées dans le présent site internet.
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Préambule
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